Conditions Générales fifthplay cube

Conditions version mai 2018

1. Généralités

1.1. La Solution est proposée par Fifthplay SA, ayant son siège social à Industriepark-West 40, 9100 Sint-Niklaas, portant le numéro de TVA/RPM 0442.833.209, tél. 03/808.70.38, e-mail information.fifthplay@niko.eu.com.

1.2. L’utilisation de la Solution implique que vous acceptez les présentes Conditions.

1.3. Nous n’archivons pas ces Conditions. Leur conservation vous incombe.

2. Définitions

Les “Exigences minimales” signifient les exigences minimales auxquelles Votre Appareil doit satisfaire pour pouvoir utiliser la Solution – les Exigences minimales sont reprises sur https://cube.fifthplay.com/fr/questions-courantes/ ;

La “Solution” signifie la fifthplay Smart Home Solution développée par nos soins, composée du Hardware et du Software ;

Le “Hardware” signifie un ou plusieurs appareils qui font partie de la Solution, comme entre autres la passerelle, le smart plug et les détecteurs (comme le capteur multifonctions, détecteur de fuite d’eau, le détecteur de fumée, le détecteur de CO, détecteur d’ouverture, smart plug, moniteur de panneaux solaires, moniteur de gaz, etc) ;

“L’Appli” signifie l’appli mobile via laquelle Vous pouvez utiliser la Solution ;

Le “Portail Web” signifie le site Internet via lequel Vous pouvez utiliser la Solution ;

Le “Compte Utilisateur” signifie l’enregistrement en ligne que Vous devez faire et par lequel Vous pouvez connecter le Hardware que Vous avez acheté à Vous en tant qu’utilisateur ;

Le “Manuel” signifie le manuel d’utilisation de la Solution ;

Les “Droits de Propriété intellectuelle” signifient tous les droits concernant les inventions, les brevets, les droits d’auteur, les dessins et modèles, les marques et dénominations commerciales, les banques de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (tant enregistrés que non enregistrés) et toutes leurs applications, où que ce soit dans le monde ;

La “Partie” signifie Vous ou Nous ;

Les “Parties” signifient Vous et Nous conjointement ;

Le “Software” signifie tous les programmes informatiques que Nous mettons à Votre disposition ou que Nous Vous laissons utiliser dans le cadre de la Solution dont, mais sans s’y limiter, le pilote du Hardware, le logiciel sur lequel tourne le Portail Web, l’Appli et le Software de Tiers, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau éventuelles, ainsi que toute la documentation y afférente ;

Le “Software de Tiers” signifie les programmes informatiques de parties tierces (i) qui sont intégrés dans le Hardware et/ou le Software, (ii) avec lesquels la Solution est raccordée à Votre demande à un autre hardware ou software de tiers, et/ou (iii) un software de tiers (comme un API) qui permet et contrôle le raccordement sous (i) ;

“Vous” et “Votre” ou “Vos” signifient l’utilisateur final qui achète et/ou utilise la Solution ;

“Votre Appareil” signifie un ou plusieurs appareils dont Vous disposez et via lesquels Vous pouvez utiliser la Solution, comme entre autres un PC et/ou un smartphone ;

Les “Conditions” signifient ce contrat, tel que modifié dans l’intervalle et disponible via Votre Compte Utilisateur ou sur notre site Internet ;

“Nous” et “Notre” ou “Nos” signifient la partie définie à l’article 1.1.

3. Solution

3.1. Afin de pouvoir utiliser la Solution, Vous devez disposer des éléments suivants :

3.1.1. Le Hardware.

3.1.2. Un Compte Utilisateur.

3.1.3. Une connexion Internet à large bande active et sécurisée à l’endroit où est installé le Hardware. Vous devez vous en charger vous-même et la fourniture d’une telle connexion n’est pas comprise dans la Solution.

3.1.4. Si Vous souhaitez utiliser la Solution via l’Appli et/ou paramétrer vous-même la Solution : l’Appli et/ou le Portail Web que Vous pouvez installer et utiliser via Votre Appareil. La livraison de Votre Appareil n’est pas comprise dans la Solution. Le Portail Web est disponible via Internet sur l’URL que Nous Vous communiquerons. L’Appli est disponible sur les app stores iOS et Android.

3.2. La Solution fonctionnera conformément à ce qui est stipulé dans ces Conditions, dans le Manuel ou dans les spécifications qui Vous ont été présentées. Pour le reste, Nous n’accordons et n’acceptons pas de garanties ou conditions explicites ou implicites, réglementaires ou autres, en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, et de telles conditions et garanties sont exclues sauf si et dans la mesure où une telle exclusion est interdite par la loi.

3.3. La Solution est uniquement livrable dans les pays indiqués sur Notre site Internet.

3.4. Si Vous avez des questions, veuillez contacter Notre service clientèle dont Vous trouverez les coordonnées sur le site Internet www.fifthplay.be.

4. Hardware

4.1. Le Hardware est indispensable pour pouvoir utiliser la Solution.

4.2. Le Hardware commandé est livré dans le délai de livraison qui est indiqué sur Notre site Internet ou que Nous avons communiqué d’une autre manière. Le Hardware ne comprend ni entretien, ni soutien, sauf stipulation contraire.

4.3. Le Hardware peut uniquement être utilisé avec le Software et vice versa.

4.4. Si Vous êtes un consommateur et si Vous avez acheté le Hardware directement chez Nous via un contrat à distance (par exemple via un achat en ligne), Vous avez le droit d’annuler Votre achat du Hardware sans indiquer de motifs dans un délai de 14 jours suivant la livraison du Hardware chez Vous ou chez un tiers désigné par Vos soins.

4.5. Si Vous n’êtes pas un consommateur, ou si Vous n’avez pas acheté le Hardware directement chez Nous, ou via un contrat à distance (par exemple via un achat en ligne), Vous ne pouvez pas annuler Votre achat chez Nous.

4.6. Afin d’exercer le droit de rétractation de l’article 4.4, Vous devez Nous informer (voir Nos coordonnées à l’article 1.1) via une déclaration explicite (par ex. par écrit, par la poste ou par e-mail) de Votre décision d’annuler le contrat. À cet effet, Vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétractation que Nous Vous avons envoyé, sans y être toutefois tenu.

4.7. Pour être valable, Votre demande d’annulation doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la livraison, en vertu de l’article 4.4.

4.8. Après une annulation valable, Vous devez Nous renvoyer ou Nous remettre les marchandises immédiatement, et en tous les cas pas plus de 14 jours après le jour où Vous Nous avez communiqué la décision d’annuler le contrat. Le délai est respecté si Vous renvoyez les marchandises avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Tous les frais directs de renvoi des marchandises sont pour Votre compte.

4.9. Si Vous annulez valablement l’achat à distance, Nous Vous rembourserons le prix d’achat intégral du Hardware, sous déduction d’une moins-value éventuelle. Vous êtes responsable de la moins-value du Hardware découlant de son utilisation outrepassant les opérations qui sont nécessaires pour fixer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Hardware.

4.10. Le remboursement se fait immédiatement et en tous les cas pas plus tard que dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de Votre demande d’annulation. Nous pouvons attendre pour le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons récupéré le Hardware ou jusqu’à ce que Vous ayez démontré que Vous avez renvoyé le Hardware, en fonction de ce qui a lieu en premier.

4.11. Le remboursement comprend les frais de livraison, sauf si Vous avez opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par Nos soins. Le remboursement se fait via le même moyen de paiement que celui avec lequel Vous avez effectué la transaction originale, sauf si Vous avez expressément accepté une autre méthode. Aucuns frais ne sont portés en compte pour le remboursement.

5. Software

5.1. Nous Vous accordons un droit non exclusif sur le Software et le Manuel, exclusivement en vue d’utiliser la Solution à de propres fins, et ce conformément au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

5.2. Pour pouvoir utiliser le Software, votre Appareil doit satisfaire aux Exigences minimales.

5.3. Le Software peut uniquement être employé en vue d’utiliser la Solution à vos propres fins.

5.4. Vous n’effectuerez pas ce qui suit, ni personnellement, ni par le biais d’un groupe dont Vous faites partie, ni via une entreprise, un intermédiaire ou tout autre tiers lié ou associé :

5.4.1. utiliser le Software à d’autres fins que celles décrites à l’article 5.3 ;

5.4.2. revendre le Software, le commercialiser ou le mettre d’une autre manière à disposition de tiers ;

5.4.3. modifier intégralement ou partiellement le Software, le communiquer au public, le distribuer, le traduire, le décompiler, le désassembler ou lui faire subir une rétro-ingénierie, ou le fusionner avec d’autres logiciels, sauf si et dans la mesure où l’opération est exigée ou autorisée en vertu de dispositions légales impératives ;

5.4.4. incorporer le Software dans d’autres programmes ou des logiciels dérivés, ou écrire, développer ou faire développer d’autres logiciels basés sur le Software ;

5.4.5. concéder des sous-licences pour l’utilisation du Software à des tiers ou en remettre une copie à des tiers.

5.5. Le droit d’utilisation susmentionné du Software se limite au code machine. Le code source du Software n’est en aucun cas remis ou mis à disposition.

5.6. Sauf si stipulé autrement dans les documents spécifiques au produit ou le Manuel, ces Conditions ne donnent pas droit à une mise à niveau/mise à jour du Software et la distribution de mises à jour et mises à niveau par Nos soins est facultative. Si Nous mettons à disposition des mises à jour et mises à niveau du Software, Vous êtes tenu d’installer, d’exécuter ou de faire exécuter ces mises à jour/mises à niveau. Si Vous n’installez, n’exécutez ou ne faites pas exécuter les mises à jour/mises à niveau, le fonctionnement (correct) ou la sécurité de la Solution ne peut  plus être garanti. Nous pouvons toujours exécuter automatiquement des mises à jour/mises à niveau si des raisons de sécurité ou de compatibilité l’exigent, ou en vue de garantir la fonctionnalité du Software.

5.7. Si la Solution contient un Software de Tiers, il est possible que l’utilisation de ce software soit soumise à des conditions de licence complémentaires.

5.8. Nous ne pouvons pas exclure que des erreurs ou défauts techniques se produisent dans le Software. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier intégralement ou partiellement l’accès au Software pour des raisons techniques, pour des raisons de sécurité ou suite à des travaux d’entretien. Pour cette raison, Nous ne pouvons pas garantir que l’accès à et l’utilisation du Software ne soient jamais perturbés ou interrompus d’une autre manière suite à de tels problèmes, et Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

6. Vos obligations

6.1. Vous vous engagez à utiliser la Solution conformément à ces Conditions, au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

6.2. Vous vous engagez à consulter régulièrement ces Conditions en ligne afin de toujours être en possession de la version la plus récente, et Vous acceptez que les Conditions les plus récentes remplacent intégralement toutes les versions précédentes, et valent comme uniques conditions entre Vous et nous.

6.3. Vous utiliserez la Solution en bon père de famille.

6.4. Vous veillerez à ce que Votre Appareil satisfasse durant toute la durée d’utilisation de la Solution aux Exigences minimales.

6.5. Vous exécuterez toujours toutes les mises à jour ou mises à niveau que Nous mettons à disposition pour le Software.

6.6. La Solution fonctionne via une connexion à Internet. Cela implique toujours un risque pour la sécurité. Vous devez prendre des mesures de sécurité suffisantes pour limiter ce risque, comme, mais sans s’y limiter :

6.6.1. Garder le mot de passe de Votre Compte Utilisateur strictement secret et ne le communiquer à personne.

6.6.2. Sécuriser Votre connexion Internet et Votre Appareil contre l’accès non autorisé, entre autres par l’utilisation d’un mot de passe, l’extinction de l’écran (mode veille), l’écran de veille, etc.

6.6.3. Équiper Votre Appareil d’un logiciel antivirus suffisamment efficace.

6.6.4. Si Vous êtes au courant que la sécurité de Votre Appareil a peut-être été compromise, Vous Nous avertissez immédiatement et Vous modifiez le mot de passe de Votre Compte Utilisateur (si c’est encore possible).

6.7. Vous vous en tiendrez à ces Conditions, au Manuel et aux instructions d’utilisation. Si Nous constatons que Vous ne les respectez pas, Nous avons le droit de suspendre immédiatement la distribution de la Solution, sans préjudice de l’exercice d’autres droits relevant du droit commun.

7. Responsabilité

7.1. Hormis les dispositions prévues dans les Conditions, le Manuel ou les spécifications, Nous n’accordons et n’acceptons pas, en ce qui concerne la Solution, de garanties explicites ou implicites en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, sauf si et dans la mesure où de telles garanties découlent du droit impératif.

7.2. Nous ne sommes pas responsables d’un dommage quelconque dans les cas suivants :

7.2.1. Votre Appareil ne satisfaisait pas aux Exigences légales et/ou n’était pas suffisamment sécurisé.

7.2.2. Vous n’avez pas exécuté toutes les mises à jour ou mises à niveau du Software mises à disposition par Nos soins.

7.2.3. Vous n’avez pas observé les instructions d’utilisation de la Solution telles que stipulées dans le Manuel, les instructions d’utilisation, le Portail Web ou Notre site Internet.

7.2.4. Vous n’avez pas respecté l’une des obligations stipulées dans les Conditions.

7.2.5. Il n’y a pas de connexion avec Internet ou avec les composants sans fil de la Solution, ou cette connexion est insuffisante.

7.2.6. Il y a des pannes ou des problèmes sur le réseau électrique, dont Nous ne sommes pas responsables.

7.2.7. Vous avez raccordé la Solution à des appareils de Tiers.

7.2.7. Dans la mesure du maximum autorisé en vertu du droit applicable, la responsabilité de chaque Partie en ce qui concerne l’utilisation de la Solution se limite en tous les cas au montant du Hardware que Vous avez acheté, quel que soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel) et même en cas de faute grave.

7.3. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans ces conditions ne portent pas préjudice à la garantie légale de 2 ans dont Vous bénéficiez en tant que consommateur. Si Vous souhaitez avoir recours à la garantie légale de 2 ans, Vous devez Nous en informer au plus tard dans les 2 mois à partir du jour où Vous avez constaté le défaut.

7.4. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans ces conditions ne portent pas préjudice aux règles relatives à la responsabilité du fait des produits. Nous ne sommes pas responsables sur la base des règles relatives à la responsabilité du fait des produits si le dommage est causé tant par un défaut dans la Solution, que par Votre faute ou celle d’une personne dont Vous êtes responsable.

8. Durée et résiliation

8.1 Ces Conditions entrent en vigueur à partir de la première mise en service de la Solution et sont conclues pour la durée de l’utilisation de la Solution par Vous, sauf s’il y est mis fin plus tôt sur la base de ces Conditions.

8.2 Ces Conditions prennent fin automatiquement si Vous mettez fin à l’utilisation de la Solution.

8.3 Nous pouvons résilier les Conditions extrajudiciairement à Votre charge avec effet immédiat si vous manquez gravement aux Conditions et si vous omettez de remédier à ce non-respect dans les 5 jours ouvrables suivant Notre mise en demeure à cet égard.

8.4 Nous avons à tout moment le droit de résilier les Conditions moyennant un délai de préavis d’un mois au moins.

9. Droits de Propriété intellectuelle

9.1 Nous restons à tout moment le propriétaire et/ou titulaire de licence exclusif et unique de tous les Droits de Propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur tout le savoir-faire y afférent, les marques, les dénominations commerciales, les logos, les documents comme le matériel préparatoire, le matériel marketing, etc. Vous devez maintenir et respecter intégralement et tel quel toutes les indications éventuelles à ce sujet survenant sur un support mis à disposition par Nos soins.

9.2 Vous acceptez :

9.2.1 de Nous informer immédiatement par écrit de toute action intentée contre Vous par un tiers en vertu d’une infraction ou d’une infraction présumée à un Droit de Propriété intellectuelle sur la Solution, dont Vous avez connaissance ;

9.2.2 que Vous ne pouvez faire aucun aveu concernant la responsabilité et que Vous ne pouvez consentir à aucun arrangement ou compromis pour une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sans Notre autorisation écrite préalable, et

9.2.3 que Vous avez le droit, à Votre demande et à vos frais, de prendre la direction et/ou de régler des arrangements à l’amiable lors de tous les procès ou négociations découlant d’une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sur la Solution. À Notre demande et à Nos frais, Vous devez nous accorder tout le soutien raisonnable en ce qui concerne ces négociations et procès.

9.3 Aucun élément de ces Conditions ne sera interprété comme un transfert d’un Droit de Propriété intellectuelle de Nous à Vous ou à toute autre partie tierce.

10. Utilisation des données à caractère personnel

10.1 Nous traitons Vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité que Vous trouverez ici.

Si Vous connectez des caméras à Votre Solution, l'utilisation de caméras peut être soumise à des réglementations locales, telles que celles relatives au traitement des données à caractère personnel et/ou à l'utilisation de caméras (de sécurité). Veuillez Vous informer afin de Vous conformer aux règles applicables. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation de caméras connectées à la Solution ou d'images de caméras.

11. Prix et paiement

11.1 L’utilisation en option de la Solution via l’Appli, le Portail Web et le Logiciel de programmation n’est présentement pas soumise au paiement d’une indemnité mais suppose néanmoins la possession légitime du Hardware et du Software.

11.2 En fonction de l’élargissement de la fonctionnalité de la Solution ou du Software de Tiers (si d’application) ou de la distribution de nouvelles versions, Nous sommes habilités à soumettre l’utilisation de l’Appli, du Portail Web et du Logiciel de programmation à une indemnité.

12. Autres dispositions

12.1 Sauf si prévu expressément dans ces Conditions, Vous ne pouvez pas donner en licence, céder ou transférer d’une autre manière Vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans Notre autorisation écrite préalable.

12.2 La nullité, l’illégitimité ou la non-applicabilité de n’importe quelle disposition de ces Conditions n’affecte en rien la validité, la légitimité et l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions.

12.3 Ces Conditions peuvent être modifiées par Nos soins à tout moment et une nouvelle version sera communiquée via Votre Compte Utilisateur. Si Vous n’acceptez pas les modifications, Vous devez mettre fin à l’utilisation de la Solution.

12.4 Ces Conditions et les documents auxquels il est fait référence le cas échéant, forment ensemble le contrat global entre les Parties en ce qui concerne l’objet de ces Conditions et remplacent tous les contrats antérieurs entre les Parties en ce qui concerne cet objet.

12.5 Ces Conditions sont exclusivement soumises au droit belge, sans porter préjudice à Votre droit à l’application du droit impératif du lieu de Votre domicile officiel ou siège d’entreprise. Tous les litiges qui ont trait à ces Conditions, à l’achat ou à l’utilisation de la Solution, à l’utilisation du Software ou du Hardware, sont réglés par les tribunaux compétents de Gand, division Termonde, sans porter préjudice à Votre droit de saisir, en vertu du droit impératif, le tribunal de l’arrondissement de Votre domicile officiel ou siège d’entreprise.

12.6 Si Vous êtes un consommateur, en cas de litige, Vous avez le droit d’avoir recours à la procédure de règlement des différends que Vous pouvez consulter via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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